Conditions générales de location

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Conditions générales de location

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des “Conditions générales de location” suivantes :

ARTICLE 1. – LIEU DE LOCATION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.

Le locataire doit obtenir une autorisation du loueur pour sortir le véhicule du territoire français.

ARTICLE 2. – MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

2.1.- État du matériel : Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le Code de la Route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.

Toute contravention à ces règlements demeurera l’affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.

2.2. – Documents de bord, équipement et accessoires : le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route et la législation française.

Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état étant entièrement à sa charge.

2.3.  – Carburant : le véhicule est mis à la disposition du locataire le plein de carburant fait.

ARTICLE 3. – DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée. Elle part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué dans l’agence du loueur. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée dans les conditions définies à l’article 10.

ARTICLE 4. – GARDE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

4.1.- Transfert de la garde juridique : La prise de possession du matériel à l’agence du loueur transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et 1384 du Code civil.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous louer et / ou prêter le véhicule sans l’accord écrit du loueur.

4.2.- Conditions d’utilisation : le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation dans des conditions autres que celles validées par le loueur. Le locataire ne peut utiliser le matériel sur des chantiers soumis à un risque d’exposition à l’amiante sans l’accord préalable du loueur et fixation entre les parties des modalités spécifiques de décontamination et de restitution. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement sur les aires de roulage et les itinéraires compatibles avec les caractéristiques du véhicule. Il fait son affaire des autorisations administratives pour l’utilisation des nacelles sur le domaine public. Il s’engage également à utiliser le véhicule en prenant toutes les dispositions de sécurité nécessaires. Il veillera notamment à ne pas utiliser la nacelle sur des sols à pente trop forte ou n’offrant pas suffisamment de résistance par leur nature même ou par leur sous-sol (canalisations souterraines). Le locataire est responsable des infractions au Code de la Route. Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise, et des conséquences de tout dépassement de la capacité de la nacelle, en nombre de personnes et/ou en poids.

4.3. – Matériel transporté : le locataire s’engage à ne transporter sur le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matières dangereuses ou des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Les opérations de chargement et de déchargement doivent être opérées avec les précautions suffisantes.

4.4.  – Conduite des véhicules : le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité depuis plus d’un an correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans.

Les condudeurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule.

4.5.  – Manipulation d’engins : Le locataire confiera la manipulation des engins à du personnel âgé de 18 ans révolus, soigneusement instruit (CACES) et muni d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Ce personnel devra respecter les consignes remises par le loueur.

ARTICLE 5. – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

Le locataire procèdera régulièrement et sous son entière responsabilité aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huile, eau et autres fluides), ainsi que du degré de concentration d’antigel.

Le locataire contrôlera régulièrement la pression des pneumatiques el leur bon état en fonction de la réglementation du Code de la Route. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause outre que l’usure normale, le remplacement est effectué par le loueur à la charge du locataire.

Il fera procéder également, suivant les prescriptions du constructeur et les consignes du loueur dont le locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment

de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier.

ARTICLE 6. – RÉPARATION DU MATÉRIEL

En cas de panne du véhicule loué, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures. Aucune réparation ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable du loueur.

Le contrat est suspendu durant la durée de la réparation en ce qui concerne le paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

Si la durée de la réparation excède 10% de la durée de location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire dispose d’un droit de résiliation du contrat de location en ne réglant que les loyers courus à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Si la durée de location n’excède pas une semaine calendaire, le droit de résiliation est ouvert dès que le matériel n’aura pas été remplacé au cours du jour ouvré qui suit l’information donnée au loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le locataire. Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits mentionnés au présent article.

ARTICLE 7. – RESPONSABILITÉS

Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés au matériel loué, y compris le risque de circulation et / ou le risque de fonctionnement lors de manoeuvres ou de travaux.

Les opérations de conduite, de transport et de manoeuvre sont sous la responsabilité du locataire. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule (tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait du non respect des clauses de l’article 4 ou pour toute cause étrangère au fait du loueur.

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions, et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature payés en ses lieux et place dont les Avis de paiement Forfaits Post Stationnement (FPS). La gestion et le traitement des avis de contravention entrainent un coût de facturation sous forme de montant forfaitaire en sus de la location.

Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile travaux ou chantier pour son activité.

ARTICLE 8.- ASSURANCES

8.1.  – Garanties souscrites

Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques responsabilité civile dans les limites de la loi du 27 février

1958  instituant une obligation d’assurance  en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. La garantie responsabilité civile, incluse dans le prix de location, ne couvre que les dommages matériels et corporels causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation.

Sauf accord dérogatoire, le locataire souscrit auprès du loueur une garantie complémentaire, en sus du prix de location, comprenant :

–  une RC circulation tous risques, vols, incendie, vandalisme ou bris de machine, avec franchise en fonction de la catégorie du véhicule, qui triple en cas de tiers non identifié y compris les animaux et les évènements climatiques.

–  une franchise de 800 HT même s’il n’y a aucun dégât sur votre véhicule.

Exclusion de garantie dans les cas suivants :

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

–  lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ou n’a pas respecté le code de la route (hauteur pont, … )

–  lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique, de stupéfiants ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

– en cas de non restitution des clefs et des papiers ou en cas d’accident non déclaré dans les 48 heures.

–  en cas de non respect des clauses de l’article 4 des présentes conditions générales de location.

–  en cas de surcharge, de défaut d’entretien ou de négligence ou de perte de contrôle du véhicule du conducteur.

– en cas de mise en cause avérée transmise par la compagnie d’assurance du loueur ou de celle d’un tiers.

–  en cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur).

–  en cas de dégâts causés à l’intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise.

–  en cas de destruction majeure du véhicule ou de la mise en épave de celui-ci.

–  en cas de dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée. Dans les cas de négligence ou de faute imputable au locataire ou à ses préposés, le locataire est également redevable des frais de dépannage et de rapatriement du matériel mis à sa disposition.

8.2.-  Personnes et marchandises transportées : Sauf accords spéciaux avec le loueur, les personnes et les

marchandises transportées ne sont pas assurées par le loueur. Le loueur n’est pas responsable des dommages et du vol des objets transportés.

8.3.  – Déclaration de sinistre : Le locataire s’engage à :

–  Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule/matériel.

–  Communiquer au loueur sous 48 heures le constat d’assurance en original dûment complété et signé ou  toute autre déclaration circonstanciée en l’absence de constat amiable. Tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins devront être adressés au loueur.

–  Saisir immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie en cas d’accident corporel, vol, incendie, véhicule accidenté immobilisé constituant un danger pour la collectivité.

– Communiquer au loueur sous 48 heures le dépôt de plainte effectué le jour du sinistre.

8.4.  – Location hors assurance du loueur :

Dans le cas où le locataire ne souhaite pas souscrire à la renonciation avec recours du loueur, celui-ci devra fournir en amont de la location une attestation d’assurance valide couvrant les garanties de RC Circulation et/ou bris de machine pour les véhicules/matériels pris en location auprès d’un professionnel.

En cas de sinistre (accident, vol, incendie) responsable ou non, le contrat de location continuera de courir jusqu’à la remise en état et service du véhicule. Les frais de réparation, frais annexes éventuels (dépannage, remorquage, rapatriement, intervention d’un expert automobile) sont à la charge du locataire. Dans le cas d’une configuration «véhicule épave», le locataire s’engage à régler immédiatement, à l’issue du rapport d’un expert automobile agréé, la valeur du véhicule avant dommages ainsi que tous frais annexe à ce cas.  Dans tous les cas, une perte d’exploitation peut être exigible par le loueur.

ARTICLE 9.- VISITES  ET CONTRÔLES

9.1.  A la demande du loueur, le locataire est tenu de présenter le matériel en location à la visite annuelle du Service des Mines ou aux différents contrôles périodiques.

ARTICLE 10. – RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état, nettoyé et le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, le carburant et/ou le nettoyage sera facturé au locataire. En cas de projections de ciment, de peinture ou de tout autre produit sur le véhicule, une indemnité sera due pour décapage et peinture. La restitution du matériel et de tous les accessoires à l’agence du loueur entraîne la délivrance d’un bon de retour qui met fin au transfert de la garde juridique. En cas de restitution du matériel en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou remise des clefs dans une boîte aux lettres, le locataire reste responsable et redevable de la location, des Conditions Générales de Location, des dommages et amendes subis jusqu’à la réouverture.

ARTICLE 11. – DÉTERMINATION DU PRIX

Le prix de location est établi sur la base :

–  d’un montant fixe correspondant à la durée de mise à disposition du matériel exprimée en jours  (ouvrés, ouvrables ou calendaires)

à une durée journalière d’utilisation du matériel maximale de 8h00 et à un forfait journalier de 150 km pour les camions, de 100 km pour les nacelles.

–  d’un prix du kilomètre pour le kilométrage hors forfait. Dans le cadre de la politique de développement durable, une contribution environnementale sera facturée en % de la prestation location.

Le carburant est à la charge du locataire.

11.1.  – Prestations complémentaires : Assurance complémentaire, transport, mise à disposition d’un chauffeur, réparations

(main d’oeuvre et pièces) sont facturés en sus.

Le taux d’assurance complémentaire est appliqué sur la durée de location exprimée en jours calendaires. Il s’applique également au kilométrage hors forfait.

11.2.  – Détermination du kilométrage : Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes “constructeur”. En cas de violation du compteur, le locataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 500 km par jour de location.

Les kilomètres parcourus sont comptés départ de l’agence du loueur, retour à cette agence.

11.3.  – Prolongation de la durée de location : le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix dans le cas de prolongation de la location au delà du terme de la durée initialement prévue. En cas de non restitution du matériel à la date convenue sans l’accord préalable du loueur, la durée de location supplémentaire sera facturée au tarif plein.

ARTICLE 12. – PAIEMENT

Concernant les clients en compte, les délais de règlement accordés sont définis lors de l’ouverture du compte et stipulés dans les conditions particulières, sans pouvoir excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture et sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf conditions particulières. Concernant les clients divers, le paiement s’entend au comptant lors de la restitution du matériel loué. La location peut donner lieu au versement d’un acompte précisé dans les conditions particulières. En aucun cas, le versement de cet acompte ne pourra servir à une prolongation de location, cette dernière ne pouvant être faite sans l’accord du loueur. En fin de location, le solde doit être payé comptant par le locataire sauf accord dérogatoire.

Le défaut de règlement d’une facture à son échéance ouvre au loueur le droit de résiliation prévu à l’article 16 des présentes conditions générales de location.

Toute créance impayée à son échéance, telle que prévue sur la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêt de retard à hauteur de 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

A titre de clause pénale, il sera dû une indemnité de 20% des sommes restant dues, à laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 par facture.

Ces conditions sont sous réserve des conditions particulières stipulées dans cette facture T.V.A sur encaissement.

ARTICLE 13. – VERSEMENT DE GARANTIE

Le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose entre les mains du loueur un versement de garantie, d’un montant compris entre 1 et 3 mois de loyer, sauf conventions contraires inscrites dans les clauses particulières. La restitution du versement de garantie s’opèrera dans le mois qui suit le règlement de la totalité des factures découlant du contrat de location.

ARTICLE 14.- CLAUSE D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, la location sera suspendue

(sauf assurance et accessoires). Cette interruption de facturation de location ne peut excéder 3 jours ouvrés. A compter du

4ème jour, le matériel fera l’objet d’une réduction de prix de 50% (sauf assurance et accessoires). Le locataire, pendant le(s) jour(s) d’intempéries, conserve la garde juridique du matériel. Le loueur devra être prévenu par écrit avant 10h30 le matin chaque jour d’intempéries, permettant ainsi au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Exclusions : location mensuelle, location longue durée, marché spécifique.

ARTICLE 15.- PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et / ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

ARTICLE 16. – RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1.  – Du fait du loueur : l’inobservation des clauses prévues aux présentes conditions générales de location ou défaut de paiement de factures à l’échéance ouvre au loueur un droit de résiliation aux torts et griefs du locataire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le loueur. Le locataire devra alors, à sa charge, restituer immédiatement le matériel loué ou le laisser reprendre.

En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, le loueur pourra, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de se voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.

16.2.  – Du fait du locataire : En cas de résiliation du contrat par le locataire, pour quelque raison que ce soit à l’exception de celle mentionnée à l’article 6 des présentes conditions générales de location, le locataire est tenu d’une indemnité envers le loueur égale à la moitié du loyer restant à courir.

ARTICLE 17. – RGPD : PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, la collecte des données par le loueur a pour finalité la bonne exécution du contrat de location et le respect des obligations légales vis-à-vis des autorités publiques (administratives, fiscales, forces de l’ordre, douanes).

L’accès aux données reste limité au personnel de la Société, aux sous-traitants sollicités éventuellement par le loueur pour exécuter la bonne marche du contrat (compagnie d’assurance, transporteur, partenaire bancaire, réparateur/garagiste, cabinet d’expertise automobile, commissaire aux comptes, confrère loueur dans le cas d’une sous-location etc). Les données collectées sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Aucun transfert de données n’est envisagé vers un pays hors UE. Le locataire peut à tout moment faire valoir son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, d’effacement à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données en écrivant à contact@rentforce.fr

ARTICLE 18. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’exécution, l’interprétation, les suites du contrat, sera porté devant la juridiction compétente du siège du loueur. Si le locataire est une personne physique non commerçante, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du siège social du loueur ou celui du domicile du locataire.

ARTICLE 19. – CLAUSES PARTICULIÈRES AUX LOCATIONS AVEC OPÉRATEUR

En cas de mise à disposition d’opérateur ou de location de matériel faite avec opérateur, le loueur s’engage à fournir au locataire un personnel qualifié. Dès que le matériel est mis à disposition sur le chantier, le locataire a la garde juridique du matériel loué et est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’opérateur.

Il s’engage à assurer la coordination entre la mission de l’opérateur et les activités de chantier, à assumer la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’opérateur, à assurer la sécurité de l’opérateur et du matériel, à mettre à disposition de l’opérateur, au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage. L’opérateur, compte tenu de ses compétences, apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux demandés, n’exécute que les tâches compatibles avec le matériel loué et avec les règles de sécurité.

Le locataire est tenu de permettre au personnel mis à disposition par le loueur le respect des horaires légaux de travail et de conduite. Il ne pourra utiliser le personnel à d’autres travaux que la conduite du véhicule loué et la manœuvre du bras élévateur, sauf convention spéciale écrite.


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